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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 46.1
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46.1. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 37.2, 37.4, 37.5 et 45.1.
D. 847-2011, a. 3.
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